Loi n° 83-634 du 13/07/1983 modifiée par la loi n° 2005-843 du 26/07/2005

La loi

Elle reconnaît le harcèlement comme une faute dans le Code Pénal, le Code du Travail et dans la loi de protection des fonctionnaires.

Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l’affectation et la mutation ne peut être prise à l’égard d’un fonctionnaire en prenant en considération :

 le fait qu’il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral,
 le fait qu’il ait exercé un recours auprès d’un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements,
 ou bien le fait qu’il ait témoigné de tels agissements ou qu’il les ait relatés.

Est passible d’une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou ayant enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus.

Nos commentaires

Combien de personnes sont victimes ou ont été victimes de harcèlement au travail ? Qui ne connaît un établissement où des « petits chefs » ou des collègues ont agi de manière perverse, insidieuse, abusive et irrespectueuse à l’égard de collègues ? Qui n’a pas connu l’acharnement d’élèves à l’égard d’autres élèves ?

Cette réalité est telle que les d’études sur la question se multiplient. La MGEN a publié des études sur ces problèmes et réfléchit aux moyens possibles d’aider les collègues en difficulté. Des psychologues, médecins, avocats et syndicalistes y sont de plus en plus attentifs.

Quelques pistes possibles de soutien et d’aide aux collègues harcelés

 Ecouter, proposer des interventions comme l’accompagnement pour explications auprès du chef d’établissement.
 Alerter par écrit l’administration. Aider à constituer un dossier.
 Demander la protection fonctionnelle du supérieur hiérarchique.
 Demander audience auprès du médiateur.

Le règlement intérieur des établissements ne prévoit rien sur les obligations de respect entre adultes et d’adultes à élèves. Pourquoi ne pas y inscrire une partie réglementaire qui inclurait les obligations de chacun ?

Ne peut-on pas saisir une Commission d’Hygiène et de Sécurité sur la question : comment fait-on pour garantir une atmosphère de bien-être au travail, développer un climat de travail serein et développer l’idée que le travail doit s’adapter à l’homme et non l’inverse ?