AESH en grève : quels sont mes droits   ?

vendredi 14 mai 2021
par  sudeducationalsace
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Le droit de grève est un droit fondamental et constitutionnel incontestable. Les personnels accompagnant-e-s des élèves en situation de handicap ont donc le droit de se mettre en grève, comme tous les personnels de l’Éducation nationale, qu’ils-elles soient fonctionnaires ou non-titulaires.

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1) Comment ça marche ?

En théorie pour faire grève il faut qu’il y ait un préavis de grève déposé par une organisation syndicale. Il doit être adressé à l’autorité compétente (DSDEN, recteur ou rectrice, ministre) en principe au plus tard 5 jours francs à l’avance (c’est à dire 5 jours plus celui de l’expédition et celui de la grève). Les préavis de grève couvrent l’ensemble des catégories de personnels qui y sont mentionnées et pas uniquement les syndiqué-e-s de l’organisation syndicale qui dépose ce préavis.

SUD éducation dépose un préavis de grève généraliste quotidien qui permet d’être couvert-e pour les grèves ponctuelles, reconductibles ou locales : https://www.sudeducation.org/agir/p...

Des préavis de grève spécifiques et ponctuels sont également déposés lorsqu’il y a des appels à la grève.

Dans l’éducation nationale la grève est décompté par journée : on peut faire grève seulement une partie de la journée mais c’est une journée entière que sera décomptée.

2) Dois-je me déclarer gréviste à l’avance ?

Non, les personnels AESH, qu’elles-ils travaillent dans le premier ou le second degré, n’ont pas à déclarer leur intention de faire grève, ni 48h à l’avance, ni le jour même. Si certain-e-s collègues font le choix de se déclarer gréviste c’est par choix et non par contrainte. Dans tous les cas, c’est à l’administration de faire la preuve de votre absence.

3) On me met la pression, que faire ?

Si on vous met la pression pour vous déclarer gréviste à l’avance vous pouvez ne rien en faire, vous êtes protégé-e par le préavis de grève et la loi.

Le chantage à la culpabilité, « mais comment va faire l’élève que vous accompagnez si vous n’êtes pas là » ne doit pas être un frein et c’est à l’administration de se débrouiller. L’utilisation de tels arguments pour tenter de vous empêcher d’exercer votre droit de grève est parfaitement déplacé et inadmissible.

Lorsque vous êtes en grève vous êtes détaché-e de tout lien de subordination hiérarchique. Votre supérieur-e hiérarchique, ou quiconque, n’a pas le droit de vous appeler pour vous demander de vous justifier ou d’exercer une quelconque pression. Ce serait considéré comme une entrave au droit de grève.

De même, après la grève lorsque vous retournez travailler aucune remarque et aucune menace de sanction ne peut vous être faite. Le fait de faire grève n’est pas un motif légitime pour ne pas renouveler votre contrat de travail.

Si vous vous retrouvez dans ce genre de situations n’hésitez pas à contacter le syndicat SUD éducation de votre département.

4) Et après, que se passe-t-il ?

Aucun tableau de gréviste ou courrier de déclaration post-grève ne peut vous être présenté. Le seul document que vous devez normalement recevoir est un « constat de service non fait ». Cela n’est pas toujours le cas et il n’y a pas à le signer ou à le retourner (seulement si vous contestez votre absence).

Une journée de grève entraîne une retenue sur salaire d’1/30e, quel que soit votre temps de travail ce jour là. C’est le-la supérieur-e hiérarchique direct-e qui fait remonter le nombre de jours de grève au rectorat ou à la DSDEN et cela est retiré sur votre salaire dans les mois suivants (souvent plusieurs mois après). Si vous travaillez sur plusieurs écoles / établissements le jour de la grève, un seul trentième doit vous être retiré. En cas d’erreur il faut contester et les sommes indûment prélevées doivent vous être remboursées.

En cas de grève reconductible, autant de trentième que de jour de grève doivent vous être retirés. Cependant, l’administration peut faire le choix d’appliquer l’arrêt Omont décision du conseil d’État du 7/07/78. Il s’agit d’une décision de justice qui permet à l’administration de prélever l’ensemble des journées comprises entre le premier jour de grève et le dernier jour de grève inclus. Il s’agit alors clairement d’une tentative de répression de la grève. Si par exemple vous faites grève un vendredi et le lundi suivant, l’administration peut vous retirer 4/30e de votre salaire, mais ce n’est pas systématiquement appliqué.

Le prélèvement des jours de grève doit être échelonné : tous les jours de grève ne peuvent pas vous être retirés d’un coup sur le même salaire, respectant la règle du montant maximum saisissable sur le revenu.

Les caisses de grève

La grève, si elle est l’arme des travailleuses et des travailleurs, a un impact financier d’autant plus important pour les personnels non-titulaires qui perçoivent des salaires très bas. La solidarité financière doit jouer pour permettre à toutes et tous de participer à une action collective. C’est le principe de la caisse de grève, qui permet aux collègues qui ont des revenus plus faibles de recevoir une aide afin de limiter les pertes. Les syndicats SUD éducation disposent de caisses de grève et des caisses peuvent également être mises en place à l’échelle d’une école ou d’un établissement, d’une ville, etc. Les règles de redistribution doivent être discutées et décidées collectivement.

⚠ En cas de problème, contactez le syndicat SUD éducation de votre département.


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