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Réforme de la PSC : une première avancée, des garanties à gagner pour la concrétiser

De quoi s’agit-il ?

La réforme de la PSC (protection sociale complémentaire) des agents et agentes du public prévoit la participation obligatoire des employeurs publics d’au moins 50 % (d’un montant plafond restant à définir, voir en page 3) à la complémentaire santé de tous les agents à partir de 2024 pour l’État comme c’est déjà le cas dans le privé et un versement forfaitaire obligatoire dès 2022. En matière de prévoyance, les employeurs devront prendre en charge un capital décès équivalent à un an de rémunération d’ici 2024. Une réflexion pour les rentes des veuves, veufs et des orphelin-e-s. Une partie de la prévoyance sera inscrite dans le statut. Une autre sera négociée dans le cadre de la complémentaire.

Sur la fiche de paie de janvier 2022 nous verrons l’effet de cette réforme avec un versement forfaitaire de 10 à 15 euros chaque mois dans le cadre du dispositif transitoire.

Nos 6 propositions

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 pose un cadre général mais de nombreux points restent à négocier dans les mois qui viennent. Si nous revendiquons une prise en charge « 100% SÉCU », la participation de l’employeur constitue pour nous un progrès par rapport à l’existant. En conséquence, SUD éducation, au niveau de la DGRH commune au MENJS et au MESRI et Solidaires Fonction publique, au niveau de la FPE, y prendront toute leur part dans les négociations à venir.

Une adhésion obligatoire…

Le syndicat SUD veut imposer des contraintes ? Voilà qui a de quoi surprendre. Nous sommes favorables, sous conditions, à une adhésion obligatoire car à notre sens :

– elle seule permet d’organiser les mécanismes de solidarité. Une mutuelle n’est pas un forfait de téléphone portable. Si un-e agent-e en bonne santé et en début de carrière compare les offres du marché il trouvera à coup sûr des tarifs meilleurs marché. Mais en fin de carrière ce ne sera plus le cas. De la même manière que nous défendons un système de retraite par répartition et non par capitalisation, nous défendons une prise en charge solidaire.

– Plus nous sommes nombreuses et nombreux à adhérer, plus nous pouvons négocier des offres intéressantes avec les opérateurs. On négocie mieux pour 1 million de bénéficiaires que pour 100 000.

– Elle dissuade les mutuelles de se livrer une guerre commerciale alors que ce sont de fait les adhérent-e-s qui financent les budgets marketing. Cela permet de recentrer les cotisations sur les frais de gestion et le remboursement des soins.

… ou presque !

Bien sûr, il faudra prévoir des clauses d’exonérations afin d’éviter des contrats en doublon. Ainsi il sera possible de ne pas adhérer à la mutuelle si son ou sa conjoint-e bénéficie déjà d’une mutuelle couvrant sa famille par exemple.

Enfin, une adhésion obligatoire ne serait acceptable que pour un panier de soin supérieur aux couvertures actuelles.

Un panier de soin de haut niveau...

SUD éducation sera vigilant sur le contenu du panier de soin. Le passage à la participation obligatoire doit être à la fois un gain de pouvoir d’achat et une amélioration de la couverture. Soins dentaires, optique,maladies longues : autant d’exemples d’améliorations possibles de notre couverture actuelle.

...pour toutes et tous

Pas de couverture de seconde classe pour les plus précaires d’entre nous ! Plutôt que différents niveaux de couverture avec différents niveau de prix, nous proposons un contrat unique, de haut niveau, dont le montant de la cotisation serait variable selon le niveau de revenu.
C’est pour nous la solution la plus équitable pour que personne ne renonce à des soins pour des raisons financières et car il ne nous semble pas juste qu’une catégorie A soit mieux remboursée qu’une catégorie C. Dans cet objectif, la contribution employeur devra être inversement proportionnelle aux revenus.

Une couverture élargie...

Pour SUD éducation, les contrats doivent couvrir les collègues en recherche d’emplois, et notamment les non-titulaires en cas d’interruption du contrat ainsi que les retraité-e-s de nos ministères.

une participation employeur à la hauteur

Si certains syndicats communiquent sur « le financement à 50 % pour l’employeur » la réalité est plus complexe : l’ordonnance prévoit que la participation de l’employeur public ne peut être inférieure à la moitié du financement nécessaire à la couverture des garanties minimales prévues au code de la Sécurité Sociale. Ce niveau minimum est en deçà du niveau de couverture actuelle de la grande majorité des agent‑e-s. Il ne saurait donc constituer une base d’accord.

0,06 % des agent-e-s ont choisi l’offre référencée par l’Éducation nationale

Inclure la prévoyance

Les situations sont aujourd’hui très hétérogènes dans les trois versants de la Fonction publique et au sein de la Fonction publique de l’État. Les mutuelles de la fonction publique ne garantissent pas toutes le même niveau de prévoyance complémentaire : à la Mutuelle générale de l’économie, des finances et de l’industrie (MGÉFI) par exemple, la rémunération est maintenue au-delà de 90 jours d’arrêt de travail et il y a une participation aux frais d’hébergement en Ehpad.

Perte d’autonomie, invalidité, perte de salaire suite à congés longue maladie... Pour SUD éducation et Solidaires Fonction publique ces situations doivent entrer dans le cadre de la négociation. La prévoyance ne saurait se limiter au seul capital décès et doit prendre en compte l’ensemble du champ de la prévoyance.

Pour des candidatures réservées aux mutuelles

Pour SUD éducation, les contrats ne devraient pouvoir être proposés que par des mutuelles et non par les assurances privées qui vont se précipiter pour profiter de la manne de la participation employeur pour les 5 millions d’agent-e-s de la Fonction publique. Face à un projet politique de réduire toujours plus le rôle de la Sécurité sociale au profit d’une logique assurantielle, et donc de faire porter la charge de la protection sociale sur les agent-e-s tout en en terminant avec les idées, les principes et les mécanismes de solidarité, SUD éducation sera vigilant à défendre l’intérêt des agent-e-s et un accès aux soins pour toutes et tous.