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vendredi 16 février 2007
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Exercice du droit syndical : quels droits à la reprographie
(art 3 du décret 82-447 et circulaire FP 1487) :
Les syndiqué(e)s peuvent bénéficier de locaux qui doivent « comporter les équipements indispensables à l’exercice de l’activité syndicale » (téléphone, matériel de reproduction s’il y a plus de 50 agents).
De même, les organisations syndicales ont accès aux (...)