Droit de retrait : les textes

mardi 9 février 2010
par  sudeducationalsace
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- art 23 de la loi L. 83-634 du 13/07/83 : « des conditions d’hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux fonctionnaires durant leur travail »

- Décret 82-453 du 28/05/82  : définition des règles d’hygiènes et de sécurité à respecter.

- Art 5-6 du décret 95-680 du 9 mai 1995  : Les fonctionnaires peuvent exercer leur droit de retrait en cas de « danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé ou s’il constate des défectuosités dans les systèmes de protection » et s’il en a informé l’autorité administrative.

Remarque :

Le droit de retrait est parfois utilisé comme outil de lutte dans les établissements à la suite le plus souvent de violences. Il n’a jamais été reconnu comme tel par les rectorats. Les personnels sont alors considérés comme grévistes. Cependant, si le mouvement a de l’ampleur, il est fréquent qu’aucun retrait sur salaire ne soit opéré.

Il s’agit donc de mettre en place une réaction collective dans l’établissement, et non pas individuelle, afin de pouvoir peser sur l’administration et faire reconnaître ce droit de retrait trop souvent nié par notre hiérarchie.


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