Communiqué / Courrier intersyndical

SUD Éducation - SNCL-FAEN - SUNDEP - FERC-CGT

à Monsieur le ministre de l’Éducation Nationale

À Saint Denis, le 28 mai 2010

Objet : affichage de signes religieux dans les salles d’examen

Monsieur le ministre,

Nous connaissons les conditions de déroulement des épreuves orales et pratiques de la session de 2009 du baccalauréat. Elles ont donné lieu à des remplacements d’enseignants qui étaient convoqués dans des établissements privés et qui ont réclamé le retrait de signes religieux dans les salles d’examen et dans les lieux attenants réservés à l’attente des candidats. Par exemple, dans l’académie de Bordeaux, un enseignant qui avait refusé de siéger dans la salle de délibération du jury du baccalauréat professionnel car un mur supportait un crucifix, s’est vu retirer 1/30^e de son salaire.

Ce type de situation est inacceptable et ne doit pas se reproduire cette année.

 Considérant que les candidats sont convoqués dans un centre d’examen et que leur présence ne relève pas d’un choix délibéré de leur part ou de leur famille,

 Considérant que l’article 28 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État précise qu’« Il est interdit, à l’avenir, d’ élever ou d’apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public que ce soit, à l’exception des édifices servant au culte, des terrains de sépulture dans les cimetières, des monuments funéraires, ainsi que des musées ou expositions. »,

 Considérant que la circulaire n^o2004-084 du 18/05/2004 parue au JO du 22/05/2004 et au BO n^o21 du 27/05/2004, au paragraphe 2.3, et rappelle que « Les agents contribuant au service public de l’éducation, quels que soient leur fonction et leur statut, sont soumis à un strict devoir de neutralité qui leur interdit le port de tout signe d’appartenance religieuse, même discret. Ils doivent également s’abstenir de toute attitude qui pourrait être interprétée comme une marque d’adhésion ou au contraire comme une critique à l’ égard d’une croyance particulière. Ces règles sont connues et doivent être respectées. »,

 Considérant que les principes directeurs de Tolède sur l’enseignement relatif aux religions et convictions dans les écoles publiques (conseils d’experts sur la liberté de religion et de conviction de l’Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe – OSCE) et précisant qu’un tel symbole [crucifix] peuvent constituer une forme d’enseignement implicite d’une religion, par exemple en donnant l’impression que cette religion particulière est favorisée par rapport à d’autres,

 Considérant la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’ Homme, à savoir l’arrêt du 3 novembre 2009 concernant l’affaire « Lautsi c. Italie », s’appuyant sur l’article 2 du Protocole n^o1 examiné conjointement avec l’article 9 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, énonçant que :

• « 47(b) C’est sur le droit fondamental à l’instruction que se greffe le droit des parents au respect de leurs convictions religieuses et philosophiques et la première phrase ne distingue, pas plus que la seconde, entre l’enseignement public et l’enseignement privé. La seconde phrase de l’article 2 du Protocole n^o1 vise à sauvegarder la possibilité d’un pluralisme éducatif, essentiel à la préservation de la « société démocratique » telle que la conçoit la Convention. En raison de la puissance de l’ État moderne, c’est surtout par l’enseignement public que doit se réaliser cet objectif. »

• « 47.(e) Le devoir de neutralité et d’impartialité de l’État est incompatible avec un quelconque pouvoir d’appréciation de la part de celui-ci quant à la légitimité des convictions religieuses ou des modalités d’expression de celles-ci. Dans le contexte de l’enseignement, la neutralité devrait garantir le pluralisme. »

• « 48. Pour la Cour, ces considérations conduisent à l’obligation pour l’État de s’abstenir d’imposer, même indirectement, des croyances, dans les lieux où les personnes sont dépendantes de lui ou encore dans les endroits où elles sont particulièrement vulnérables. »

• « 55. La présence du crucifix peut aisément être interprétée par des élèves de tous âges comme un signe religieux et ils se sentiront éduqués dans un environnement scolaire marqué par une religion donnée. »

• « 56. L’État est tenu à la neutralité confessionnelle dans le cadre de l’éducation publique où la présence aux cours est requise sans considération de religion et qui doit chercher à inculquer aux élèves une pensée critique. »

Nous estimons que l’affichage de signes religieux dans les salles d’examen et les lieux attenants nuit à la neutralité de l’État et de ses agents, qu’il est susceptible de perturber et d’influencer les candidats en cours d’épreuve. En conséquence, nous vous demandons de garantir l’absence totale de signes religieux dans les salles d’examen et les lieux réservés à l’attente des candidats pour la session 2010 des examens du baccalauréat.

Veuillez croire, Monsieur le ministre, à notre attachement au service public d’éducation.

Christine Lafont (pour SUD Éducation)

Bernard Bloch (pour le SNCL-FAEN)

Denis Nicolier (pour le SUNDEP)

Richard Béraud (pour la FERC-CGT)