Les organisations syndicales les plus représentatives sont autorisées à tenir pendant les heures de service, une réunion mensuelle d’information. Chaque agent‑e a le droit de participer, à son choix, à une réunion mensuelle d’information syndicale dans la limite d’une heure par mois (décret N°82-447 du (...)

(art 4 du décret n°82-447)
Toute organisation syndicale peut tenir des réunions statutaires ou d’information à l’intérieur des bâtiments administratifs en dehors des heures de service. Elle peut également tenir ces réunions durant les heures de service mais, dans ce cas, seuls les personnels n’étant (...)