Droit syndical


Articles publiés dans cette rubrique

vendredi 16 février 2007
par  sudeducationalsace

Exercice du droit syndical : quels droits à la reprographie

(art 3 du décret 82-447 et circulaire FP 1487) :
Les syndiqué(e)s peuvent bénéficier de locaux qui doivent « comporter les équipements indispensables à l’exercice de l’activité syndicale » (téléphone, matériel de reproduction s’il y a plus de 50 agents).
De même, les organisations syndicales ont accès (...)

vendredi 16 février 2007
par  sudeducationalsace

Les panneaux syndicaux et l’affichage

Les panneaux syndicaux et l’affichage
(Art 8 du décret n°82-447 du 12 mai 1982.)
Les panneaux
Tout syndicat représenté dans un établissement scolaire a droit à un panneau d’affichage syndical. Ces panneaux doivent être installés dans un lieu où ils peuvent être lus facilement (salle des (...)

vendredi 16 février 2007
par  sudeducationalsace

Droit syndical dans la fonction publique

DECRET N°82-447 DU 28 MAI 1982
relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique
(Journal Officiel du 30 mai 1982)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes (...)

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