Indemnisation chômage des personnels précaires (contractuels, AED...)

samedi 25 juin 2016
par  sudeducationalsace
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Petite fiche pratique concernant les droits aux chômage des personnels précaires de l’éducation nationale et les démarches à effectuer.

I] Droits à l'indemnisation

En tant que vacataire ou contractuel, vous pouvez bénéficier de l’allocation retour à l’emploi (ARE), sous réserve de remplir toutes les conditions :

  • avoir travaillé au moins 4 mois au cours des 28 derniers mois (36 mois pour les personnes âgées de 50 ans et plus).
  • ne pas avoir atteint l’âge légal de la retraite (60 à 62 ans, selon l’année de naissance).
  • avoir été privé involontairement d’emploi.

Le dernier point est parfois difficile à justifier ; en effet, ne signez jamais un quelconque papier sur lequel vous diriez ne pas vouloir renouveler votre CDD, quand bien même, on ne vous en aurait pas proposé un suivant. Cette signature pourrait être considérée comme un refus d’emploi par les services et les exonérerait de vous payer les indemnités inhérentes à votre fin de contrat.

II] Pôle emploi ou Rectorat ?

Si vous avez enchaîné ou alterné des périodes de travail dans le secteur privé et dans le secteur public, elles sont prises en compte en totalité pour l’ouverture de vos droits aux allocations de chômage.

Votre indemnisation incombe au régime pour lequel vous justifiez de la plus longue durée d’emploi. Par exemple, si au cours des 28 derniers mois vous avez exercé 4 mois dans un collège/lycée (public), puis 1 mois dans le secteur privé, il appartient à l’employeur public de vous indemniser.

En cas d’égalité de durée d’emploi dans les deux secteurs, l’indemnisation est à la charge du régime dont vous releviez en dernier lieu.

III] Procédures

Dans tous les cas, il vous faut inscrire dès le lendemain de votre dernier jour d’activité, comme demandeur d’emploi sur le site du Pôle Emploi ou directement dans l’agence la plus proche de vous.

De même, prenez contact sans tarder avec le service Perte d’emploi du rectorat. Le montage du dossier d’indemnisation est fastidieux et les procédures très longues.

Le rectorat va vous envoyer un dossier à remplir et vous demandera un grand nombre de pièces :

  • fiches de payes
  • tous vos contrats qui ouvrent les droits
  • les « fiches jaunes » Assedic que vous aurez demandées au préalable (que ce soit public ou privé) Etc.

Si le versement de l’allocation est confirmé comme étant à la charge du rectorat (comme décrit plus haut), vous devrez envoyer tout de même un dossier à Pôle emploi. En effet, Pôle Emploi ne vous indemnisera pas, MAIS, il vous faudra vous actualiser tous les mois sur leur site et ce sont les services de Pôle Emploi, qui transmettront cette actualisation au Rectorat, ce qui déclenchera alors le paiement des indemnités.

Pôle Emploi étudie donc votre dossier et vous le retournera, accompagné d’un avis de rejet.
Cette démarche est indispensable, sans l’avis de rejet, le Rectorat ne vous indemnisera pas !

Même si vous n’avez travaillé que dans le public et qu’il apparaît évident, que c’est le Rectorat qui doit vous indemniser, vous ne pourrez faire l’économie de cette démarche auprès du Pôle Emploi. Le problème majeur est le délai :
en fait, Pôle emploi et l’administration peuvent avoir beaucoup de mal à communiquer. Il vous faudra être moteur et relancer les deux acteurs. Parfois, un délai de 2 mois peut être observé avant de recevoir l’avis de rejet (c’est le cas surtout si la fin de contrat intervient avant les congés d’été.) Vous ne serez donc pas indemnisé immédiatement.

IV] Prévoir les délais d'indemnisation chômage

La longueur des démarches doit vous inciter à vous prémunir. Il faut pouvoir compter sur une solidarité familiale ou de l’entourage en attendant, et ne pas hésiter à aller voir une assistante sociale.

Mieux vaut contacter vos créanciers (bailleur, EDF…) pour leur expliquer votre situation et leur demander un échelonnement de la dette ou une facilité de caisse, afin que vos prélèvements soient honorés.

Lorsque votre dossier est complet, il vous faudra compter un délai pour qu’il soit traité par les services du Rectorat (calcul des indemnités, mise en place du paiement).

Les premiers mois peuvent être difficiles en termes de fonctionnement. En effet, les agents Pôle Emploi n’intègrent pas forcément ce cas particulier de l’indemnisation via le service public : ils doivent transmettre une copie IA16 des périodes d’actualisation en début de chaque mois au Rectorat, pour que celui-ci puisse gérer le paiement de vos indemnités.

Il ne faut pas hésiter à relancer systématiquement le Pôle Emploi et/ou le Rectorat, dont vous dépendez chaque début de mois pour vous assurer que la liaison a été faite avec les services du Rectorat.

Autre précision : vos indemnités sont versées en 2 fois : en date du 15 généralement et plus tard dans le mois, vers le 20-22 de chaque mois.

V] Indemnisation sous forme de capital en cas de création ou reprise d'entreprise/ micro-entreprise

Là aussi, les délais sont longs, il faut donc anticiper la situation.
Pour bénéficier de cette aide (ARCE), il faut au préalable avoir obtenu l’ACCRE (l’aide au chômeur créateur d’entreprise)
Cette aide est correspond à la moitié des allocations qui restent à la date où le créateur commence son activité.

Cette aide est versée en 2 fois :

  • Le premier versement à la date de début de l’activité
  • Le second, 6 mois après, sous réserve que l’entreprise existe toujours.

Dans le cas contraire, le demandeur d’emploi, s’il n’a pas retrouvé d’emploi, perçoit à nouveau le reliquat des allocations non perçues chaque mois, après son actualisation, en bonne et due forme.

Documents à fournir pour la création/reprise d’entreprise

  • Extrait KBIS (ou certificat d’Inscription au Répertoire des Entreprises et des Etablissements)
  • La « DEMANDE DE L’AIDE A LA CREATION ET A LA REPRISE D’UNE ENTREPRISE (ACCRE) (document « Cerfa n° 13584*01 »)
  • Le formulaire ou l’attestation d’obtention de l’ACCRE « Aide aux chômeurs à la Création et Reprise d’Entreprise » (délivrée par l’URSSAF ou le RSI)
  • Le formulaire de demande de l’ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise) (délivré par la chambre des métiers)
  • L’attestation de radiation de la liste des demandeurs d’emploi à la date de la création d’entreprise (délivrée par Pôle Emploi).

Le maintien des allocations avec la rémunération de l’activité de créateur n’est pas possible.

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