(art 3 du décret 82-447 et circulaire FP 1487) :
Les syndiqué(e)s peuvent bénéficier de locaux qui doivent « comporter les équipements indispensables à l’exercice de l’activité syndicale » (téléphone, matériel de reproduction s’il y a plus de 50 agents).
De même, les organisations syndicales ont accès aux (...)